LA RECTIFICATION DES ACTES DE L’ETAT CIVIL ET DES JUGEMENTS SUPPLETIFS D’ACTES DE L’ETAT CIVIL

01 –  Quelle autorité ordonne la rectification des actes de l’état civil ?

02 – Existe-t-il une seule forme de rectification d’un acte de l’état civil ?

03 – Comment se fait la rectification des actes dressés par les agents diplomatiques ?

04 – Quelles sont les rectifications administratives en matière d’acte d’état civil ?

05 – Est-ce le Procureur de la république qui effectue directement les rectifications administratives des actes état civil ?

06 – Est-ce le Tribunal qui a rendu le jugement qui commande la rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d’actes de naissance ou de décès ?

07 – Comment se fait la rectification judiciaire d’un acte d’état civil ?

08 – A partir de quand la rectification judiciaire ou administrative d’un acte ou jugement relatif à l’état civil est opposable à tous ?

09 – Quel est le délai pour  faire appel du jugement statuant sur une requête en rectification d’un acte d’état civil ?

10 – L’officier de l’état civil reçoit-il le jugement statuant sur une requête en rectification ?

11 – Que se passe-t-il lorsque l’irrégularité qui frappe l’acte d’état civil est grave ?

12 – Comment supplée-t-on le défaut d’un acte de l’état civil ?

13 – Le jugement statuant sur une requête en rectification est-il insusceptible d’appel ?

14 – Comment doit être le dispositif du jugement ou de l’arrêt en rectification d’un acte d’état civil ? 

15 –  Qu’est-ce qui se passe lorsque les registres d’état civil sont détruits ?

16 –  Qu’en est-il lorsque les deux exemplaires du registre d’actes d’état civil disparaissent ?

17 – Les parties peuvent-elles demander le rétablissement de l’acte d’état civil les intéressant ?