LA RECTIFICATION DES ACTES DE L’ETAT CIVIL ET DES JUGEMENTS SUPPLETIFS D’ACTES DE L’ETAT CIVIL 01 – Quelle autorité ordonne la rectification des actes de l’état civil ? 02 – Existe-t-il une seule forme de rectification d’un acte de l’état civil ? 03 – Comment se fait la rectification des actes dressés par les agents diplomatiques ? 04 – Quelles sont les rectifications administratives en matière d’acte d’état civil ? 05 – Est-ce le Procureur de la république qui effectue directement les rectifications administratives des actes état civil ? 06 – Qui commande la rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d’actes de naissance ou de décès ? 07 – Comment se fait la rectification judiciaire d’un acte d’état civil ? 08 – A partir de quand la rectification d’un acte relatif à l’état civil est opposable à tous ? 09 – Quel est le délai pour faire appel du jugement statuant sur une requête en rectification d’un acte d’état civil ? 10 – L’officier de l’état civil reçoit-il le jugement statuant sur une requête en rectification ? 11 – Que se passe-t-il lorsque l’irrégularité qui frappe l’acte d’état civil est grave ? 12 – Comment supplée-t-on le défaut d’un acte de l’état civil ? 13 – Le jugement statuant sur une requête en rectification est-il insusceptible d’appel ? 14 – Comment doit être le dispositif du jugement ou de l’arrêt en rectification d’un acte d’état civil ? 15 – Qu’est-ce qui se passe lorsque les registres d’état civil sont détruits ? 16 – Que se passe-t-il lorsque les deux exemplaires d’un actes d’état civil disparaissent ? 17 – Les parties peuvent-elles demander le rétablissement d’un acte d’état civil ?