Toute annulation d’un acte d’état civil est opposable à tous à compter de sa publicité sur les registres de l’état civil.
La décision d’annulation supplée le cas échéant, au défaut d’acte de l’état civil, sauf si l’acte annulé est un acte de mariage.
Article 107 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil