INFORMATION

VOS LIVRES ELECTRONIQUES BIENTÔT DISPONIBLES...VOS LIVRES ELECTRONIQUES BIENTÔT DISPONIBLES...

POUR VOS DROITS

Menu
  • ACCUEIL
  • QUI SUIS-JE ?
  • DISPOS LEGALES
  • AVERTIS…
  • INFRACTIONS ROUTIERES
  • LIVRES EN VENTE
  • CONTACTS

L’ANNULATION DES ACTES DE L’ETAT CIVIL

01 – Qui ordonne l’annulation des actes de l’état civil ?

02 – Toute personne peut-elle présenter une requête en annulation d’un acte d’état civil ?

03 – Quand l’acte d’état civil annulé est opposable à tous ?

Post navigation

← Que se passe-t-il lorsque l’irrégularité qui frappe l’acte d’état civil est grave ?
Qui ordonne l’annulation des actes de l’état civil ? →
© 2008 - www.loidici.com - Tous droits réservés.
INITIATIVE PRIVEE DAME N'GUESSAN KOUADJANE AKISSI