L’enfant qui réclame sa mère est tenu de prouver qu’il est identiquement le même que l’enfant dont elle est accouchée. Il est admis à faire cette preuve en établissant sa filiation, soit par sa possession constante d’enfant né hors du mariage à l’égard de la mère prétendue, soit par témoins ou par tous moyens. Article 27 de la loi n° 2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation
Lorsqu’une filiation est établie par un acte ou par un jugement, nulle filiation contraire ne pourra être postérieurement reconnue sans qu’un jugement établisse, préalablement, l’inexactitude de la première. Article 28 de la loi n° 2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation
01 – De quoi résulte la filiation des enfants nés hors mariage à l’égard de leur mère ? 02 – Comment se prouve la filiation de l’enfant né hors mariage du fait du père ? 03 – La reconnaissance de l’enfant né hors mariage est-elle faite par déclaration orale ? 04 – Le Procureur de la République peut-il être saisi dans une affaire de reconnaissance d’un enfant né hors mariage ? 05 – A partir de quel âge le…
REPONSES AUX QUESTIONS 01 LA FILIATION DES ENFANTS NES DANS LE MARIAGE 02 LA FILIATION DES ENFANTS NES HORS MARIAGE
Oui. Toute personne doit avoir un nom et un ou plusieurs prénoms. Article 1 de la loi n° 2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom
Patronyme veut dire nom du père en grec et le nom patronymique désigne communément le nom du père, le nom de famille. Nom patronymique qui permet d’identifier les membres de cette famille et les prénoms servent à individualiser chaque membre de la famille.
Le nom s’acquiert de deux manières : 1°) par la filiation c’est-à-dire par le lien juridique entre parents et enfants ; 2°) ou par la décision de l’autorité administrative ou judiciaire. Article 1 de la loi n° 2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom
Le nom est, sauf les cas prévus par la loi : 1°) immuable : le nom ne change pas ; 2°) imprescriptible : le nom ne peut être supprimé dans un délai donné ; 3°) et inaliénable : le nom ne peut être vendu. Article 1 de la loi n° 2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom