Author: Naty

Lorsque la filiation de l’enfant né hors mariage est établie en second lieu à l’égard du père et que le père et la mère ou l’un d’entre eux porte un nom double, l’enfant porte le nom de la mère. Toutefois, l’enfant porte le nom du père lorsque la mère donne son consentement oralement lors de la déclaration de reconnaissance faite par le père, ou reçu séparément par un officier de l’état civil ou un notaire,. Articles 3 et 6…

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L’adoption simple confère le nom de l’adoptant à l’adopté en l’ajoutant au nom de ce dernier. En cas d’adoption par deux époux, il est ajouté au nom de l’adopté celui du mari. Si l’adoptant est une femme mariée, l’adopté porte le nom de l’adoptante en l’ajoutant au sien. Dans les cas visés ci-dessus, le tribunal peut décider que l’adopté âgé de moins de seize (16) ans ne portera que le nom de l’adoptant. Si l’adoptant et l’adopté ont le…

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A la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l’adopté âgé de moins de treize (13) ans sans son consentement. A partir de treize (13) ans, le consentement de l’enfant est exigé. Article 7 de la loi n° 2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom

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Oui. Mais seulement en cas d’adoption plénière. Ainsi, l’adoption plénière confère à l’enfant le nom de l’adoptant et en cas d’adoption par deux époux le nom du mari. Il y est ajouté le nom de la femme si celle-ci le demande. A la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l’enfant de moins de treize (13) ans. A partir de treize ans, le consentement de l’enfant est exigé. Article 8 de la loi n°…

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L’enfant à l’égard duquel aucune filiation n’est régulièrement établie prend le nom qui lui est attribué par l’officier de l’état civil à qui sa naissance ou sa découverte a été déclarée. Article 9 de la loi n° 2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom

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Non. Il est interdit aux officiers de l’état civil de donner des noms ou prénoms et de recevoir des prénoms autres que ceux figurant dans les différents calendriers ou ceux consacrés par les usages et la tradition. Article 10 de la loi n° 2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom

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Lorsque l’officier de l’état civil refuse de recevoir une déclaration comme contraire à la loi, il en avise dans les quarante-huit (48) heures le magistrat chargé de contrôler le fonctionnement de l’état civil de sa circonscription, lequel, jusqu’à l’expiration de la quinzaine qui suit la date son refus, peut le requérir de dresser l’autre. L’officier de l’état civil est tenu de déférer à ces réquisitions. Il transcrit celles-ci sur le registre et dresse l’acte à la suite. Par contre,…

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Si l’acte n’a pas été dressé dans le délai de la quinzaine prévu ci-dessus, les parties intéressées, dans les quinze (15) jours qui suivent son expiration, peuvent présenter requête au tribunal territorialement compétent, aux fins de voir ordonner à l’officier de l’état civil de recevoir la déclaration. Le jugement rendu est susceptible d’appel de la part du ministère public et des parties intéressées. Lorsque le Tribunal ou la Cour ordonne de recevoir la déclamation, l’acte est dressé, et le…

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