Non. Les père et mère ne sont pas responsables en cette qualité du dommage que le mineur peut causer à autrui postérieurement à son émancipation. Article 124 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
Le mineur émancipé peut faire le commerce s’il y a été autorisé par celui de ses père et mère, ou par celui qui exerce l’autorité parentale ou par le conseil de famille. L’autorisation de faire le commerce est donnée soit dans la décision d’émancipation, soit dans un acte postérieur pris dans les mêmes formes. Elle doit être inscrite au registre du commerce et du crédit mobilier. Article 125 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à…
L’adoption du mineur émancipé obéît aux mêmes règles que s’il n’était pas émancipé. Article 126 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
01 – Qu’est-ce qu’une émancipation ? 02 – A quel âge peut-on être émancipé ? 03 – Comment s’opère l’émancipation ? 04 – Sur quoi se base le juge des tutelles pour prononcer l’émancipation du mineur ? 05 – Que fait le juge pour le mineur placé sous tutelle qui demande son émancipation ? 06 – Que se passe-t-il lorsque l’émancipation est prononcée ? 07 – Les père et mère sont-ils responsables des dommages causés par le mineur émancipé…
Le tuteur représente le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou les usages autorisent les mineurs à agir eux-mêmes. Le tuteur accomplit seul, comme représentant du mineur, tous les actes d’administration. Il peut ainsi aliéner à titre onéreux les meubles d’usage courant et les biens ayant le caractère de fruits. Il administre les biens du mineur en bon père de famille et répond des dommages qui pourraient résulter d’une mauvaise gestion. Il…
Lorsque le mineur n’a pas de biens ni de revenus personnels, le tuteur pourvoit à son entretien et à son éducation en fonction de ses ressources. Article 92 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
Oui. Le juge des tutelles peut autoriser le tuteur à dresser l’inventaire par acte sous seing privé. En ce cas, cet inventaire est établi en présence de deux membres du conseil de famille, désignés par le juge des tutelles. La réquisition prévue ci-dessus sera, en ce cas, faite par le juge des tutelles. A défaut d’inventaire dans le délai prescrit, le juge des tutelles peut, d’office ou à la requête de tout intéressé, y faire procéder. Le défaut d’inventaire…
Si le mineur est débiteur du tuteur, celui-ci doit le déclarer dans l’inventaire, à peine de déchéance, et ce, sur la réquisition que l’officier public est tenu de lui en faire et dont mention est portée au procès-verbal. Article 95 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité