Author: Naty

Les prestations accordées aux bénéficiaires du présent titre comprennent, qu’il y ait ou non interruption du travail : 1°) la couverture des frais entraînés par les soins médicaux et chirurgicaux, des frais pharmaceutiques et accessoires ; 2°) la couverture des frais d’hospitalisation ; 3°) la fourni ture, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse et d’orthopédie nécessités par l’infirmité résultant de l’accident et reconnus indispensables soit par le médecin, soit par la commission d’appareillage ainsi que la…

Read More

Oui. Si le médecin envisage une durée d’incapacité supérieure à trois (3) jours, il est tenu d’établir immédiatement après examen, un certificat médical indiquant l’état de la victime, les conséquences de l’accident ou, si les conséquences ne sont pas exactement connues, les suites éventuelles et, en particulier, la durée probable de l’incapacité de travail. Ce certificat sera accompagné d’une notification attestant que la victime reçoit les soins réguliers d’un médecin, ou a été dirigée sur une Formation sanitaire publique,…

Read More

L’employeur est tenu de déclarer dans un délai de quarante-huit (48) heures tout accident du travail survenu ou toute maladie professionnelle constaté dans l’entreprise. La déclaration peut être faite par le travailleur ou ses représentants jusqu’à l’expiration de la deuxième année suivant la date de l’accident ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle.En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date de la première constatation médicale de la maladie est assimilée à la date de l’accident….

Read More

Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à tout travailleur soumis aux dispositions du Code du Travail. Sont également considérés comme accident du travail, l’accident survenu à un travailleur pendant le trajet de sa résidence au lieu du travail et vice versa, dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel ou indépendant de son…

Read More

Oui. Le paiement des allocations familiales est subordonné à un minimum de travail salarié, à la régularité de la fréquentation scolaire, à l’inscription à l’état civil et à la consultation médicale de l’enfant. Article 51 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale

Read More

Non. L’attribution des bourses d’enseignement ou d’apprentissage ne fait pas obstacle à l’attribution d’allocation, sauf lorsque le boursier bénéficie d’une bourse entière d’entretien et que l’apprenti perçoit une rémunération au moins égale à la moitié du montant du salaire minimum interprofessionnel garanti. Article 49 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale

Read More

Des allocations familiales sont attribuées au travailleur pour chacun des enfants à sa charge, âgé de plus d’un (1) an et de moins de quatorze (14) ans. La limite d’âge prévue ci-dessus, est portée à dix-huit (18) ans pour l’enfant placé en apprentissage et à vingt-et-un (21) ans si l’enfant poursuit ses études ou si, par suite d’infirmité ou de maladie, il est dans l’impossibilité de se livrer à un travail salarié. Les allocations familiales sont maintenues pendant les…

Read More