En cas d’échec de la tentative de règlement amiable, une action peut être introduite devant le Tribunal du Travail conformément aux présentes dispositions. Article 81.7 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
En l’absence d’un versement immédiat ou dans le délai imparti, et en présence de l’inspecteur du travail et des lois sociales, des sommes convenues par règlement amiable, le procès-verbal est présenté, en deux exemplaires, par la partie la plus diligente au président du Tribunal du Travail dans le ressort duquel il a été établi. Celui-ci y appose la formule exécutoire et fait déposer un exemplaire au rang des minutes du Tribunal du Travail. L’exécution est poursuivie comme celle d’un…
Tout procès-verbal afférent à la tentative de règlement amiable énonce les différents chefs de la demande, y compris les dommages et intérêts s’il y a lieu. En cas de règlement total, le procès-verbal mentionne, d’une part, les points sur lesquels l’accord des parties est intervenu et s’il y a lieu, les sommes convenues pour chaque chef de demande, et, d’autre part, les chefs de demande dont il a été fait abandon. En cas de règlement partiel le procès-verbal contient…
Non. L’inspecteur du travail et des lois sociales cherche à concilier les parties sur la base des normes fixées par la loi, la réglementation, les Conventions collectives, les accords collectifs d’établissement et le contrat individuel de travail. Le règlement à l’amiable du différend devant l’inspecteur du travail et des lois sociales est définitif. Article 81.4 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Les parties sont tenues de se présenter au jour et à l’heure fixés par la convocation de l’inspecteur du travail et des lois sociales acheminée par cahier de transmission, par voie postale avec accusé de réception ou par tout autre moyen offrant des garanties de preuve équivalentes. Elles peuvent se faire assister ou représenter soit par un travailleur ou un employeur appartenant à la même branche d’activité, soit par un avocat régulièrement inscrit au Barreau soit encore par un…
Oui. Tout différend individuel du travail est soumis, avant toute saisine du tribunal du travail, à l’inspecteur du travail et des lois sociales pour tentative de règlement amiable. Article 81.2 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Les tribunaux du Travail sont constitués par une chambre spéciale des tribunaux de Première instance. Leur compétence s’étend aux ressorts de ces derniers. Toutefois, lorsque l’importance du marché du travail l’exige, il peut être créé auprès des sections détachées des Tribunaux de Première instance, des tribunaux du Travail avec la même compétence territoriale. Article 81.11 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
01 – Comment sont constitués les tribunaux du Travail ? 02 – La saisie de l’inspection du travail et des lois sociales doit-elle se faire obligatoirement avant la saisine du tribunal du travail ? 03 – Comment sont convoquées les parties devant l’inspecteur du travail et des lois sociales ? 04 – Le règlement à l’amiable du différend devant l’inspecteur du travail et des lois sociales est-il provisoire ? 05 – Que doit énoncer le procès-verbal afférent à…