Author: Naty

Non. Le contrôleur des constructions exerce son rôle suivant les phases de déroulement de l’opération. Pour ce faire, il a l’obligation de produire des rapports détaillés, datés, signés et revêtus de son sceau. Ce rapport matérialise la validation ou non des travaux de construction. A ce titre : 1°) il valide les plans d’exécution des constructeurs et suit leur mise en œuvre ; 2°) il valide l’implantation conformément aux prescriptions 1°) d’urbanisme ; 3°) il réceptionne les profondeurs et…

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Oui. Le contrôle des constructions, après l’obtention du permis de construire, est effectué, par les ingénieurs-conseils, ci-après dénommés « le contrôleur des constructions ». Le contrôleur des constructions est commis par le maître d’ouvrage. Article 33 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat  

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Oui. La politique et les objectifs en matière de police de la construction sont mis en œuvre par le ministre de tutelle. Le ministre de tutelle s’appuie sur une plateforme chargée du contrôle et de l’investigation, dans le cadre d’une synergie d’actions avec les collectivités décentralisées. Les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement de cette plateforme sont précisées par décret. Articles 31 et 32 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la…

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01 – Est-ce le ministre de tutelle qui doit mettre en œuvre la politique et les objectifs en matière de police de la construction ? 02 – Un contrôle des constructions après l’obtention du permis de construire est-il effectué ? 03 – Le contrôleur des constructions effectue-t-il une seule vérification des constructions ? 04 – Des rapports périodiques sont-ils demandés des contrôleurs des constructions ? 05 – Le maître d’ouvrage doit-il se conformer aux recommandations du contrôleur des constructions…

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Oui. L’obligation d’obtenir un permis de démolir des services compétents de l’Urbanisme et de l’Habitat s’impose à tous les maîtres d’ouvrage au sens du Code de la construction et de l’habitat qu’ils soient de droit public ou privé. Article 30 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat  

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Non. Quiconque désire démolir en totalité ou partie d’un bâtiment à quelque usage qu’il soit affecté, doit au préalable obtenir un permis de démolir des services compétents de l’Urbanisme et de l’Habitat. Article 30 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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01 – Sommes-nous libres de démolir un bâtiment ? 02 – Les maîtres d’ouvrages doivent-ils obtenir un permis de démolir des services compétents de l’Urbanisme et de l’Habitat ?

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01 – Qui délivre le permis de modifier ? 02 – L’obligation d’avoir un permis de modifier pour les travaux à exécuter sur les constructions existantes s’impose-t-elle aux maîtres d’ouvrage ?

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