Les syndicats peuvent, en se conformant aux dispositions des lois en vigueur, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels ou de retraite. Article 56.1 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Oui. Toute personne qui se retire d’un syndicat conserve le droit d’être membre de sociétés de secours mutuels et de retraites pour la vieillesse à l’actif desquelles elle a contribué par ses cotisations ou versements de fonds. Article 56.3 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Non. Les fonds de ces caisses spéciales sont insaisissables dans les limites déterminées par la loi. Article 56.2 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Non. Est nulle et de nul effet, toute clause de contrat collectif, accord ou entente, aux termes de laquelle l’usage de la marque syndicale par un employeur sera subordonné à l’obligation pour ledit employeur de ne conserver ou de ne prendre à son service que les adhérents du syndicat propriétaire de la marque. Article 55.1 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Non. L’utilisation des marques syndicales ou labels ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux dispositions sur la discrimination. Article 55.1 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Oui. Sont applicables aux marques ou labels syndicaux les dispositions régissant les marques de fabrique ou de commerce. Ces marques ou labels peuvent être déposés dans des conditions déterminées par décret. Les syndicats peuvent, dès lors, en revendiquer la propriété exclusive dans les conditions dudit décret. Ces marques ou labels peuvent être apposés sur tout produit ou objet de commerce pour en certifier l’origine et les conditions de fabrication. Ils peuvent être utilisés par tous individus ou entreprises mettant…
L’audience d’un syndicat professionnel de travailleurs est considérée comme suffisante dans le cadre de l’établissement ou de l’entreprise lorsque ce syndicat a obtenu, lors des dernières élections des délégués du personnel, au premier ou au second tour, au moins trente pour cent (30 %) des suffrages valablement exprimés représentant au moins quinze pour cent (15 %) des électeurs inscrits. Aucun autre critère ne peut être retenu. L’audience doit toujours être considérée comme suffisante, dans un cadre professionnel et géographique…
Pour être représentative une organisation syndicale doit avoir une audience suffisante dans le secteur d’activité et le secteur géographique qui est le sien. L’audience des organisations syndicales est déterminée par les résultats des élections professionnelles. Article 54.1 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail