Quel contrat lie le contrôleur des constructions et le maître de l’ouvrage ?

Le contrôleur des constructions lié au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage engage sa responsabilité prévues par les présentes dispositions.

Article 38 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat