Author: Naty

Non. En cas de non conciliation ou pour la partie contestée de la demande, le tribunal doit retenir l’affaire. Il procède immédiatement à son examen. Le renvoi ne peut être prononcé que pour un juste motif, par décision du tribunal; dans ce cas, l’affaire est renvoyée à la prochaine audience utile. Le tribunal peut toujours, par jugement motivé, prescrire toutes enquêtes, descentes sur les lieux et toutes mesures d’information qu’il estime opportunes. Article 81.25 de la loi n° 2015-532…

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En cas de conciliation partielle, un extrait du procès-verbal signé du greffier vaut titre exécutoire pour les parties sur lesquelles un accord est intervenu et procès-verbal de non-conciliation pour le surplus de la demande. Article 81.24 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Oui. Lorsque les parties comparaissent devant le tribunal du Travail, il est procédé à une tentative de conciliation. En cas d’accord, un procès-verbal rédigé séance tenante sur un registre ad’ hoc consacre le règlement à l’amiable du litige. Un extrait du procès-verbal de conciliation signé du greffier vaut titre exécutoire. Article 81.23 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Oui. Les assesseurs du Tribunal du Travail peuvent être récusés : a) quand ils ont un intérêt personnel à la contestation ; b) quand ils sont parents ou alliés de l’une des parties ; c) si, dans l’année qui a précédé la récusation, il y a eu procès pénal ou civil entre eux et l’une des parties ou son conjoint ou allié en ligne directe ; d) s’ils ont donné un avis écrit sur la contestation ; e) s’ils…

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Non. L’audience est publique, sauf au stade de la conciliation. Le président dirige les débats, interroge et confronte les parties, fait comparaître les témoins cités à la diligence des parties ou par lui-même conformément aux présentes dispositions. Le témoin non comparant dont la déposition est déclarée nécessaire par le président est cité à nouveau par agent administratif désigné à cet effet : la citation doit porter à peine de nullité mention qu’avis a été donné au témoin qu’en cas…

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Si, au jour fixé par la convocation, le demandeur ne comparaît pas et ne justifie pas d’un cas de force majeure, la cause est rayée du rôle ; elle ne peut être reprise qu’une seule fois et selon les formes imparties pour la demande primitive, à peine d’irrecevabilité. Si le défendeur ne comparaît pas ou n’a pas demandé le renvoi de l’affaire en justifiant d’un cas de force majeure, défaut est donné contre lui et le tribunal statue sur…

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Oui. Les parties sont tenues de se rendre au jour et à l’heure fixée devant le tribunal du Travail. Elles peuvent se faire assister ou représenter soit par un travailleur ou un employeur appartenant à la même branche d’activité, soit par un avocat régulièrement inscrit au Barreau soit encore par un représentant des organisations syndicales auxquelles elles sont affiliées. Les employeurs peuvent, en outre, être représentés par un directeur ou un employé de l’entreprise ou de l’établissement. Sauf en…

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L’action est introduite par déclaration écrite ou orale faite au greffe du tribunal du Travail, accompagnée du procès-verbal de non-conciliation de l’inspecteur du travail et des lois sociales. Inscription est faite sur un registre tenu spécialement à cet effet ; un extrait de cette inscription est délivré à la partie ayant introduit l’action. Dans les deux (2) jours à dater de la réception de la demande, dimanche et jours fériés non compris, le président cite les parties à comparaître…

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