Non. La procédure devant les tribunaux du travail et devant la juridiction d’appel est gratuite. En outre, pour l’exécution des jugements rendus à leur profit, les travailleurs bénéficient de plein droit de l’assistance judiciaire. Article 81.17 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Non en principe. Les fonctions d’assesseurs titulaires ou suppléants des tribunaux du travail sont gratuites. Toutefois, peuvent être allouées aux assesseurs des indemnités de séjour et de déplacement, dont le montant ne peut être inférieur au montant des salaires et indemnités perdus. Ce montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du Travail, de la Justice et des Finances. Le licenciement des assesseurs travailleurs est soumis aux règles prévues par les présentes dispositions. Article 81.16 de la loi…
Oui. Les assesseurs et leurs suppléants prêtent, devant le tribunal auprès duquel ils sont appelés à siéger, le serment suivant : « Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations. » Article 81.15 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Les assesseurs et leurs suppléants sont nommés dans les conditions définies par décret. Ils sont choisis sur les listes présentées par les organisations syndicales représentatives ou, en cas de carence, par l’inspecteur du travail et des lois sociales. Le mandat des assesseurs titulaires et suppléants a une durée de deux (2) ans ; il est renouvelable. Les assesseurs ou leurs suppléants doivent justifier de la possession de leurs droits civils et politiques. Ils doivent, en outre, n’avoir subi aucune…
La chambre spéciale est composée : a) du président du tribunal de Première instance ou de la section détachée ou d’un magistrat de la juridiction désigné par lui, président ; b) d’un assesseur employeur et d’un assesseur travailleur pris parmi ceux figurant sur les listes établies en conformité aux présentes dispositions. Pour chaque affaire, le président désigne autant que possible les assesseurs employeurs et travailleurs appartenant à la catégorie professionnelle intéressée. La chambre spéciale peut être divisée en sections…
Le tribunal compétent est celui du lieu du travail. Toutefois, pour les litiges nés de la résiliation du contrat de travail et nonobstant toute attribution conventionnelle de juridiction, le travailleur a le choix entre le tribunal de sa résidence et celui du lieu du travail. Article 81.10 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Oui. Le Président du tribunal du Travail est juge des référés en matière de conflits individuels du travail. Il est assisté d’un greffier. Article 81.9 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Les tribunaux du Travail connaissent les différends individuels pouvant s’élever à l’occasion du contrat de travail ou d’apprentissage, y compris les différents relatifs aux accidents du travail et les maladies professionnelles entre les travailleurs ou apprentis et leurs employeurs ou maîtres. Ces tribunaux ont également qualité pour se prononcer sur tous les différends individuels relatifs à la validité et l’exécution des Conventions collectives et règlements en tenant lieu. Leur compétence s’étend également aux litiges entre travailleurs ou apprentis à…