Les groupements de syndicats jouissent-ils de droits partiels ?
Non. Les groupements de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels. Article 53.5 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
INFORMATION
Author: Naty
Que doivent faire les groupements de syndicats professionnels par rapport aux syndicats qui les composent ?
Les groupements de syndicats professionnels doivent faire connaître, le nom et le siège statutaire des syndicats qui les composent. Leurs statuts doivent déterminer les règles selon lesquelles les syndicats membres du groupement sont représentés dans le Conseil d’administration et dans les assemblées générales. Article 53.4 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
L’employeur peut-il user de moyens de pression à l’encontre de groupements de syndicats professionnels ?
Non. Aucun employeur ne peut user de moyens de pression à l’encontre ou en faveur de groupements de syndicats professionnels. Les membres chargés de l’administration ou de la direction de groupements de syndicats professionnels doivent être nationaux ivoiriens ou nationaux de tout autre Etat avec lequel ont été passés des accords stipulant la réciprocité en matière de droit syndical et de défense professionnelle et jouir de leurs droits civils et politiques conformément aux dispositions des lois organiques sur l’électorat…
Qui peut représenter les membres du syndicat aux plans national et international pour des questions qui intéressent plusieurs secteurs d’activités ?
Seules les confédérations ou centrales syndicales de travailleurs et les organisations d’employeurs représentatives peuvent représenter leurs membres aux plans national et international pour des questions qui intéressent plusieurs secteurs d’activités. En ce qui concerne les négociations avec le Gouvernement, seules les centrales ou confédérations syndicales représentatives sont invitées à y prendre part. En ce qui concerne les négociations avec le patronat, seules les centrales ou confédérations syndicales représentatives sont invitées à y prendre part. A toutes les négociations et…
Comment sont structurées les organisations professionnelles ?
Les organisations professionnelles de travailleurs sont structurées en syndicat de base, fédérations syndicales et confédérations ou centrales syndicales. La fédération syndicale est une union syndicale horizontale, c’est-à-dire regroupant au moins cinq syndicats de base d’un même secteur ou branche d’activités. La confédération ou centrale syndicale est une union verticale regroupant au moins trois fédérations syndicales de différents secteurs ou branches d’activités. Article 53.2 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
La concertation est-elle autorisée entre syndicats professionnels ?
Oui. Les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent se concerter librement dans le cadre de leur objet statutaire. Article 53.1 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Les syndicats professionnels peuvent-ils être consultés sur les litiges et questions se rattachant à leur spécialité ?
Oui. Les syndicats professionnels peuvent être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité. Les syndicats professionnels s’efforcent de répondre à toutes les consultations qui leur sont adressées par les fonctionnaires de l’Administration du Travail compétents et de prêter à ceux-ci leur collaboration dans tous les cas où elle est prescrite par la loi ou le règlement. Dans les affaires contentieuses, les avis du syndicat sont tenus à la disposition des parties qui…
A quelles conditions les syndicats professionnels peuvent répartir entre leurs membres tout ce qui est nécessaire à l’exercice de leur profession ?
S’ils y sont autorisés par leurs statuts et à condition de ne pas distribuer de bénéfices, même sous forme de ristournes, à leurs membres, les syndicats professionnels peuvent : 1°) acheter pour louer, prêter ou répartir entre leurs membres tout ce qui est nécessaire à l’exercice de leur profession, notamment matières premières, outils, instruments, machines, engrais, semences, plantes, animaux et matières alimentaires pour le bétail ; 2°) prêter leur entreprise gratuitement pour la vente des produits provenant exclusivement du…