Author: Naty

Dans tous les cas d’urgence, la formation des référés peut, dans la limite de la compétence des tribunaux du Travail, ordonner toute mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ou que justifie l’existence d’un différend. La juridiction des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans tous les cas où…

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Oui. Une expédition de la décision devenue définitive est transmise par le greffier en chef à l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort. Article 81.33 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Non. C’est la Cour suprême qui connaît des recours en cassation contre les jugements et arrêts rendus en dernier ressort. Le pourvoi est introduit et jugé dans les formes et conditions prévues par la loi organique régissant ladite Cour. Article 81.32 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Oui. Dans les quinze (15) jours de la notification du jugement, appel peut être interjeté dans les formes prévues par les présentes dispositions. Le jugement est notifié aux parties par le greffier en chef du tribunal du Travail. L’appel est transmis dans la quinzaine de la déclaration d’appel au greffier en chef de la Cour d’appel, avec une expédition du jugement et les lettres, mémoires et documents, déposés par les parties en Première instance et en appel. Le greffier…

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Le tribunal du Travail connaît de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, rentrent dans sa compétence. Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation est dans les limites de sa compétence en dernier ressort, il se prononce sans qu’il y ait lieu à appel. Si l’une de ces demandes n’est susceptible d’être jugée qu’à charge d’appel, le tribunal ne se prononce sur toutes qu’à charge d’appel. Néanmoins, il statue en dernier ressort si…

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Non. Le tribunal du Travail statue en premier et dernier ressort, lorsque le chiffre de la demande n’excède pas dix fois le salaire minimum interprofessionnel garanti (S.M.I.G.) mensuel. Au-delà de cette somme, il statue à charge d’appel. L’appel est porté devant la Cour d’appel. Article 81.29 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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En cas de jugement par défaut, notification du jugement est faite à la partie défaillante, par le greffier. Le jugement par défaut est susceptible d’opposition dans les dix (10) jours et d’appel dans les quinze (15) jours à compter de la notification à personne ou à domicile. Passé ce dernier délai, le jugement est exécutoire. Sur opposition, le président convoque à nouveau les parties ; le nouveau jugement, nonobstant tout défaut, est exécutoire. Article 81.28 de la loi n°…

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Oui. Les débats clos, le jugement est rendu séance tenante sauf mise en délibéré dont le délai maximum est de quinze (15) jours. Le jugement peut ordonner l’exécution immédiate et par provision avec ou sans caution, nonobstant opposition ou appel. L’exécution provisoire sans caution est de droit pour toute somme que la partie a reconnue devoir. Copie du jugement signée par le greffier doit être remise aux parties sur leur demande. Mention de cette délivrance, de sa date et…

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