Elle est établie à la demande de l’entrepreneur à la fin de tout ou partie de travaux, ou à défaut à la demande du maître d’ouvrage.
Article 74 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Elle est établie à la demande de l’entrepreneur à la fin de tout ou partie de travaux, ou à défaut à la demande du maître d’ouvrage.
Article 74 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat