La vente des droits sociaux appartenant à l’associé défaillant d’une société civile constituée en vue de l’attribution d’immeuble aux associés est-elle faite aux risques de l’associé défaillant ?

Oui.

La vente aura lieu pour le compte et aux risques de l’associé défaillant, qui sera tenu, vis-à-vis de la société, des appels de fonds mis en recouvrement antérieurement à la vente. Les sommes produites par l’adjudication seront affectées par privilège au paiement des sommes dont cet associé sera redevable à la société.

Ce privilège l’emporte sur toutes les sûretés réelles conventionnelles grevant les droits sociaux du défaillant.

Si des nantissements ont été constitués sur les parts ou actions vendues en application du présent article, le droit de rétention des créanciers nantis n’est opposable ni à la société ni à l’adjudicataire des droits sociaux.

Article 81 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat