La cession de parts dans une société civile constituée en vue de l’attribution d’immeuble aux associés peut-elle être précédée d’un contrat préliminaire ?

Oui.

La cession de parts peut être précédée d’un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d’un dépôt de garantie, un associé s’engage à céder ses parts à un cessionnaire moyennant un prix fixé dans ledit contrat.

Le contrat préliminaire doit comporter toutes indications relatives à la constitution de la société, à la consistance et aux conditions techniques d’exécution des travaux et aux conditions financières de l’opération.

Le dépôt de garantie doit être effectué à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire.

Article 88 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat