Les fonds déposés en garantie dans le cadre d’une cession de parts dans une société civile constituée en vue de l’attribution d’immeuble aux associés sont-ils disponibles?

Non.

Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu’à la conclusion du contrat de cession.

Ils sont restitués dans le délai de trois (3) mois au déposant si le contrat n’est pas conclu ou si le contrat proposé fait apparaître une différence anormale par rapport aux prévisions du contrat préliminaire.

Toute autre promesse d’achat ou de cession de parts est nulle.

Article 88 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat