Author: Naty

ARTICLE 14 Une seule et même affaire ne peut mettre en concours qu’un maximum de deux (2) agences immobilières, l’une étant l’agence titulaire du mandat donné par le propriétaire, et l’autre étant l’apporteur du client, locataire ou de l’acquéreur qui conclut l’affaire. Toute autre agence immobilière impliquée directement ou indirectement dans la même affaire, doit se référer uniquement aux termes de l’accord qui la lie à l’agence qui l’a mandatée.       ARTICLE 15 L’agence immobilière qui contacte…

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ARTICLE 2 Les honoraires et Commissions des agences immobilières agréées sont proportionnels, dégressifs ou fixes. Le taux applicable est fonction de la nature et de l’importance de l’affaire. II est plafonné et reste négociable.       ARTICLE 3 Les honoraires et commissions sont calculés proportionnellement, suivant la nature de l’affaire et sa valeur, à laquelle il s’applique un taux plafonné, ainsi qu’indiqué aux articles 9, 10 et 11.     ARTICLE 4 Les honoraires et commissions de vente…

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ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de déterminer la tarification des activités et prestations des agences immobilières et courtiers en immobilier.

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(DECRET N° 2024-1115 DU 19 DECEMBRE 2024 PORTANT TARIFICATION DES PRESTATIONS DES AGENCES IMMOBILIERES ET DES COURTIERS EN IMMOBILIER)   CHAPITRE I : DISPOSITION GÉNÉRALE ( ART. 1) CHAPITRE II : HONORAIRES ET COMMISSIONS (ART. 2 – 13) CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES (ART. 14 – 17)

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