LA TARIFICATION DES PRESTATIONS DES AGENCES IMMOBILIERES…

(DECRET N° 2024-1115 DU 19 DECEMBRE 2024 PORTANT TARIFICATION
DES PRESTATIONS DES AGENCES IMMOBILIERES ET DES COURTIERS EN IMMOBILIER)

CHAPITRE I : DISPOSITION GÉNÉRALE ( ART. 1)

CHAPITRE II : HONORAIRES ET COMMISSIONS (ART. 2 – 13)

CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES (ART. 14 – 17)