TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

ARTICLE 203

Tous les délais de procédure devant les juridictions sont francs.

 

 

 

ARTICLE 204

Les modalités d’application du Code électoral seront déterminées par décrets, sur proposition de la Commission chargée des élections.

 

 

 

ARTICLE 205

La présente ordonnance modifie la loi n° 2000-514 du 1er aout 2000 portant code électoral telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n°2012-1193 du 27 décembre 2012, n°2015-216 du 02 avril 2015, n°2016-840 du 18 octobre 2016 et l’ordonnance n°2018-939 du 18 décembre 2018.

 

 

 

ARTICLE 206

La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.