SECTION 1 : TARIFS EN MOYENNE TENSION (MT) ARTICLE 17 Les tarifs en Moyenne Tension (MT) sont fixés comme suit : TARIF COURTE UTILISATION FCFA (HT) TVA (18 %) FCFA (TTC) Prime fixe annuelle par kW souscrit 24 452,46 4 401,44 28 853,90 Prix du kWh : Heures pleines 84,56 15,22 99,78 Heures de pointe 130,82 23,55 154,37 Heures creuses 60,74 10,93 71,67 Redevance RTI par mois 1 000 Redevance électrification rurale annuelle par kW souscrit…
SECTION 1 : RÉGIME POST PAIEMENT ARTICLE 2 Le tarif domestique social monophasé 5A basse tension, en régime post-paiement, est fixé comme suit : TARIF DOMESTIQUE SOCIAL MONOPHASÉ 5A BASSE TENSION EN RÉGIME POST-PAIEMENT FCFA (HT) TVA (18 %) FCFA (TTC) Prime fixe par bimestre 614,90 0,00 614,90 Prix du Kwh < = 80 kWh/bimestre 31,72 0,00 31,72 Prix du Kwh > 80 kWh/bimestre 55,18 9,93 65,11 Redevance électrification rurale par bimesure 100 Redevance électrification rurale par kWh 1,00 Redevance…
SECTION 1 : REGIME POST PAIEMENT ARTICLE 1 Le présent arrêté interministériel a pour objet de fixer les tarifs de vente applicables aux usagers du service public de l’électricité.
(ARRETE INTERMINISTERIEL N° 1355/MMPE/MFB DU 27 DECEMBRE 2023 FIXANT LES TARIFS DE VENTE DE L’ELECTRICITE) CHAPITRE 1 : OBJET (ART. 1) CHAPITRE II : TARIFS BASSE TENSION (ART. 2 – 16) CHAPITRE III : TARIFS EN MOYENNE TENSION ET HAUTE TENSION (ART. 17 – 20) CHAPITRE IV : FRAIS DE LOCATION ET ENTRETIEN (ART. 21 – 23) CHAPITRE V : PENALITES (ART. 24 – 25) CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (ART. 26 – 34)
RECUEILS DE TEXTES DE LOIS GRAND FORMAT – COUVERTURE CARTONNEE – 20.000 FCFA CONTACT : (225) 07 08 08 08 42 (WhatsApp) N° TITRES 01 DROIT CIVIL – TOUT EN UN 02 CODE CIVIL – TOUT EN UN 03 DROIT DES SOCIETES ET AUTRES GROUPEMENTS – TOUT EN UN 04 DROIT PENAL – TOUT EN UN 05 DROIT SOCIAL – TOUT EN UN 06 DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ET AUTRES PROFESSIONS – TOUT EN UN 07 DROIT…
RECUEIL DE TEXTES DE LOIS EN VENTE GRAND FORMAT – COUVERTURE CARTONNEE – 936 PAGES – 20.000 FCFA Adresse pour commander : loidici01@gmail.com * LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT (2019). * LE CODE DE L’URBANISME ET DU DOMAINE FONCIER URBAIN (2020). * LE FONCIER RURAL. * LE DECRET D’APPLICATION DE LA LOI SUR LE FONCIER RURAL (2019). * LE DECRET PORTANT REORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE EN AFRIQUE OCCIDENTALE. * LE DECRET…
RECUEIL DE TEXTES DE LOIS EN VENTE GRAND FORMAT – COUVERTURE CARTONNEE – 812 PAGES – 20.000 FCFA Adresse pour commander : loidici01@gmail.com * LE CODE DU TRAVAIL – PARTIE LEGISLATIVE. * LA CONVENTION COLLECTIVE INTERPROFESSIONNELLE. * LES CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES TRAVAILLEURS. * LE CODE DE PREVOYANCE SOCIALE. * LA REVALORISATION DU BAREME DES SALAIRES MINIMA CATEGORIELS CONVENTIONNELS. * LE CODE DU TRAVAIL – PARTIE REGLEMENTAIRE. * LE CONTRAT DE TRAVAIL : N0TION DE CONTRAT DE…
ARTICLE 184 Les décrets des 20 juillet et 5 août 1900, 24 mars 1901 et 24 juillet 1906, organisant le régime de la Propriété foncière au Sénégal, à la Côte d’Ivoire, au Bénin, en Guinée et dans les colonies et territoires relevant du Gouvernement général de l’Afrique occidentale française sont et demeurent abrogés. Les procédures engagées sous l’empire desdits actes seront néanmoins poursuivies et donneront lieu, après achèvement, à l’établissement de titres, copies et certificats dans les conditions et…