I – TRAITES ET MANUELS ROUSSEAU : t. V, Paris, Sirey, 1983, P.355. GUGGENHEIM : Traité, v. i, 1953 CAPITANT : Cours élémentaire de droit civil français, 2 e édition, T. III, (Ed 1919), Hachette Livre. HANS Kelsen : Théorie pure du droit, 2ème édition, traduite par Charles Eisenmann, Dalloz, 1962, Paris DUGUIT : La qualification de normes secondaires et de normes constructives est celle de (Traité de droit constitutionnel, Paris, de Boccard, 1927-1930, t. I,§ 9 Guillaume-HOFNUNG :…
Indéniablement, alors même qu’elle se propose d’édifier un espace attractif des investissements essentiellement internationaux à la faveur de l’offre générale de sécurité juridique aux investisseurs étrangers à l’effet d’assurer le développement des économies de ses Etats signataires, l’OHADA n’a pas entendu consacrer expressément un de ses Actes uniformes aux investissements internationaux. , jugeant sans doute préférable et judicieux de « recourir à deux instruments : les normes et les institutions chargées de les appliquer. » La normativité des AU,…
Incompatibles avec la nature, l’essence conventionnelle même de l’arbitrage, l’opposition , l’appel et le pourvoi en cassation ont été délibérément exclus des voies de recours contre les sentences arbitrales mais il n’en demeure pas moins cependant que les jugements arbitraux sont, dans l’espace OHADA, susceptibles de recours à travers les procédures d’annulation, de révision ou de la tierce opposition ouvertes, les deux premières aux parties au procès arbitral et, la troisième, aux tiers dans les conditions que déterminent l’AUA…
« Hormis les cas, plus qu’exceptionnels, dans lesquels l’Etat demande réparation à un investisseur sur le fondement d’une convention d’arbitrage, le contentieux arbitral transnational de la responsabilisé en matière d’investissements étrangers a pour particularité systématique de placer la personne privée en position de demandeur et d’attribuer à la Puissance souveraine le rôle de défendeur » assorti, au premier chef, de l’obligation de respecter ses engagements. . « Mystérieuse, rétive à la systématisation, la clause de respect des engagements l’est assurément. Une lecture…
Perçue par certains auteurs comme étant « une voie de justice privée au nom du principe de la loyauté contractuelle, laissée à la souveraine discrétion de celui qui s’en prévaut, l’exception d’inexécution ou « droit de réserve d’exécution » selon l’ordonnance française du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, se distingue de la résolution du contrat ou du droit de rétention.Il est à noter que le principe de l’exception d’inexécution n’est explicite en tant que tel dans aucun texte…
« La garantie autonome est apparue dans les relations d’affaires internationales dans les années1970. Rapidement reconnue par la jurisprudence, elle se définit comme étant « l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant les modalités convenues ». « Ainsi, la garantie autonome est-elle souvent donnée par une banque (…) à un bénéficiaire étranger, pour favoriser la passation d’un marché (…). » Prévue et régie par les…
Pourvues de la force obligatoire, la sentence arbitrale expose le débiteur de l’obligation qui en est née à s’exécuter. D’ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; elles doivent être exécutées de bonne foi (…) ». Le régime juridique des contrats d’Etat ou des conventions de concession, que les investisseurs étrangers concluent avec les Etats de l’espace OHADA, ne déroge guère au principe de…
« Règle d’origine coutumière liée à la notion de pouvoir de juridiction du for en cas de procédure d’exécution judiciaire dirigée contre un Etat étranger, née de la jurisprudence de certains pays », « Toutefois en France, la Cour de cassation vient d’imprimer un nouveau mouvement à une jurisprudence…