Month: mars 2025

ACTE SOUS SEING PRIVE – CONDITIONS SUSPENSIVES Cassation Demandeur(s) : société Padrona Porta, société civile immobilière Défendeur(s) : Mme C… X… Sur le moyen unique : Vu l’article L. 290-1 du code de la construction et de l’habitation, ensemble l’article 116 de la loi du 25 mars 2009 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bastia, 10 janvier 2018), que, par acte sous seing privé du 16 novembre 2007, Mme X… a vendu à la société civile immobilière Padrona Porta (la…

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PROCEDURE – SURSIS A EXECUTION – AFFAIRE RELATIVE A LA MATIERE D’IMMATRICULATION FONCIERE ET D’EXPROPRIATION FORCEE – DISCONTINUATION DES POURSUITES (OUI)   LA COUR, Vu la requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 5 février 2010, à fins de sursis à exécution ; Vu l’ordonnance n° 014/CS/JP du 10 février 2010 du Président de ladite Cour ; Sur la continuation des poursuites Attendu que la Cour d’Appel d’Abidjan ayant, par arrêt infirmatif n° 448 du 31…

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SURSIS A EXECUTION – CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES – RECOLTE CACAOYERE SERIEUSEMENT PERTURBEE – DISCONTINUATION DES POURSUITES   La COUR, Vu les pièces du dossier Vu l’ordonnance n° 059/CS/JP2001 du 26 mars 2001 de Monsieur le Président de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême ; SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que par arrêt confirmatif n° 376 du 17 mars 2000 de la Cour d’Appel d’Abidjan, dame Y a été expulsée tant de…

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01/ SAISIE IMMOBILIERE – JUGEMENT D’ADJUDICATION – ACTION EN NULLITE – DECES DU DEBITEUR AYANT SOLDE SA DETTE AVANT DECES – REALISATION D’HYPOTHEQUE NON JUSTIFIEE – EPOUSE AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET CELUI DES ENFANTS MINEURS – QUALITE POUR AGIR (OUI) 02/ DROIT FONCIER – PROPRIETE IMMOBILIERE – INATTAQUABILITE DU PRINCIPE DE L’IMMATRICULATION – CONDITION – BONNE FOI DU BENEFICIAIRE DE L’ADJUDICATION (NON) – TITRE ATTAQUABLE (OUI) 03/ SAISIE IMMOBILIERE – ADJUDICATION- MAUVAISE FOI DU BENEFICIAIRE – CONNAISSANCE…

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TERRAIN – TERRAIN NON IMMATRICULE – MISE EN VALEUR – DROIT D’USAGE – DROIT D’USAGE AU PROFIT DE L’AUTEUR DE LA MISE EN VALEUR – DROIT TRANSMIS A SES AYANTS DROIT – EXPULSION DES OCCUPANTS – REMBOURSEMENT DE LA SOMME REPRESENTANT LE PRIX DE LA PRODUCTION   La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation du 25 avril 2004 ; Vu les conclusions écrites du ministère public du 6 juillet 2005 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE…

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PROCEDURE – SURSIS A EXECUTION – CREANCE CONCERNANT L’IMMATRICULATION FONCIERE – SUSPENSION – DISCONTINUATION DES POURSUITES Vu l’exploit de pourvoi du 31 décembre 2008 ; Vu les pièces du dossier ; Attendu que par lettre en date du 4 février 2009 de Maître N… et associés, ses conseils, Dame LE a déclaré se désister du pourvoi qu’elle a formé en cassation de l’arrêt civil n° 539 rendu le 31 octobre 2008 par la Cour d’Appel d’Abidjan ; LOIDICI.BIZ –…

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01/ PROCEDURE – PIECES DU DOSSIER – ANALYSES ET DISCUTIONS PAR LA COUR D’APPEL – ABSENCE – CASSATION 2/ PROPRIETE FONCIERE – TERRAIN – PURGE DES DROITS REELS EXISTANTS – OPPOSITION(NON) – IMMATRICULATION – REQUETE EN PRENOTATION – FORCLUSION (OUI) IRRECEVABLE La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites en date du 6 mars 2000 du Ministère Public ; Vu les pièces du dossier ; Sur le second moyen de cassation, pris du défaut de base…

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PROPRIETE IMMOBILIERE – PREUVE – PERMIS D’HABITER ET AUTORISATION DE CONSTRUIRE DELIVRES PAR LE MINISTERE DE LA CONSTRUCTION – PIECES PREVALANT CONTRE L’ATTESTATION DELIVREE PAR L’AUTORITE ADMINISTRATIVE COUTUMIERE QU’EST LE CHEF DU VILLAGE (OUI) Vu l’acte de pourvoi du 28 septembre 2005 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 26 juin 2009 ; Sur la recevabilité du pourvoi; Attendu que les défendeurs au pourvoi en soulèvent in limine litis…

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