Month: mars 2025

ACHAT SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE L’OBTENTION D’UN PRÊT Cassation Demandeur(s) : M. Sébastien X… Défendeur(s) : M. Rémy Y… ; Mme Laure Z…, divorcée X… ; et autre Donne acte à M. X… du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Immoclair ; Sur le moyen unique : Vu l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, ensemble l’article 1134…

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ACTE SOUS SEING PRIVÉ – ACHAT SOUS CONDITION SUSPENSIVE D’UN PRÊT Rejet Demandeur(s) : M. Jean X… ; et autre Défendeur(s) : Mme Evija Z… Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars 2012), que, par acte sous seing privé du 5 juin 2007, les époux X… ont promis de vendre un appartement à…

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DIAGNOSTIC DU VENDEUR DIFFÉRENTE DE L’EXPERTISE EFFECTUÉE Rejet Demandeur(s) : La société Augry Eps Défendeur(s) : Mme Jeannine X…, épouse Y.. ; et autres Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 28 décembre 2012), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 5 juillet 2011, pourvoi n° 10-23.535), que M. et Mme Y… ont vendu une maison d’habitation à Mme Z… ; qu’un diagnostic amiante, mentionnant la présence d’amiante uniquement dans la couverture en fibro-ciment du garage,…

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SUCCESSION – VENTE IMMOBILIERE   Cassation partielle Demandeur(s) : M. J.-M. X… Défendeur(s) : Mme X…, épouse Y… ; et autres Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par acte unilatéral sous seing privé du novembre 2005 en laissant à sa succession ses deux…

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DIFFÉRENCE PAR RAPPORT À LA SUPERFICIE MENTIONNÉE DANS L’ACTE DE VENTE Rejet Demandeur(s) : société Diagnostic environnement prévention (DEP) Défendeur(s) : Mme X… ; et autres Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2013), que, par acte authentique du 11 août 2010, Mme X… a vendu à M. Y… un appartement et une cave au prix de 335 000 euros ; qu’une attestation…

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VENTE DU REZ-DE-CHAUSSÉE D’UN IMMEUBLE – VICES CACHÉS ET INDEMNISATION DU PRÉJUDICE Rejet Demandeur (s) : M. E… X… ; et autres Défendeur (s) : société Y…, société civile immobilière ; et autres Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 25 janvier 2016), que, par acte notarié du 14 novembre 2007, M. X… et Mme Z… (les consorts X…) ont vendu à la société civile immobilière Y… (la SCI), avec l’entremise de la société A… immobilier, agent immobilier, le rez-de-chaussée d’un…

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DIAGNOSTIC DE REPÉRAGE D’AMIANTE – PRÉSENCE D’AMIANTE SUR LES CLOISONS ET DOUBLAGES DES MURS, NON RELEVÉE DANS LE DIAGNOSTIC Cassation Demandeur (s) : M. X… ; et autres Défendeur (s) : société Bureau Veritas, société anonyme Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 13 mai 2016), que M. X… et Mme Y… ont acquis une maison, suivant acte notarié auquel était annexé le diagnostic de repérage d’amiante établi par la société Bureau Veritas ; que, se plaignant de la présence d’amiante…

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RÉPARATIONS SUR UNE CHAUDIÈRE – RÉSOLUTION DU CONTRAT, RESTITUTION ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTÉRÊTS Cassation partielle Demandeur : société Constructions industrielles de la Méditerranée, société anonyme Défendeur : société Valmy énergies, société anonyme Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 12 octobre 2010, la société Constructions industrielles de la Méditerranée (la société CNIM)…

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