Month: mars 2025

PRIX PAYÉ EN COMPENSATION AVEC UNE DETTE – REDRESSEMENT JUDICIAIRE Cassation Demandeur : M. Franck X… Défendeur : M. Jean-Louis Y… ; et autres Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l’article 1582 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2017), que, par acte du 20 mars 2013, M. et Mme Y… ont vendu à M. X… une maison dont le prix était payé par l’acquéreur par compensation…

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ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE – PERMIS DE CONSTRUIRE Cassation partielle Demandeur (s) : M. Olivier X… ; et autres Défendeur (s) : M. Jérôme A… ; et autres Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 31 mars 2017), qu’aux termes d’une promesse de vente du 20 décembre 2010, puis d’un acte authentique de vente du 8 mars 2011 rédigés et reçus par M. A…, notaire associé, la société civile immobilière Aman (la SCI Aman) a vendu, par l’entremise de la société…

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FACULTÉ DE RACHAT – DÉSACCORD SUR LE MONTANT DES SOMMES Cassation partielle Demandeur(s) : société Pont Peillon, société civile immobilière Défendeur(s) : société civile immobilière de la Bourne Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 12 mai 2014), que la société civile immobilière (SCI) de la Bourne a vendu à la SCI Pont Peillon un immeuble avec faculté de rachat ; que le vendeur a exercé son droit de rachat ; que, les parties étant en désaccord sur le montant des…

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VENTE IMMOBILIERE – PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT   Rejet Demandeur (s) : Société GDLMA, société civile immobilière Défendeur (s) : Société Faiveley transport Amiens, société par actions simplifiée Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2017), qu’en 1992 et 1993, la société SAB Wabco, aux droits de laquelle se trouve la société Faiveley transports Amiens (la société Faiveley), a vendu à la société civile immobilière GDLMA (la SCI GDLMA) des terrains faisant partie d’un site industriel…

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PACTE DE PRÉFÉRENCE – PROMESSE UNILATÉRAL Cassation Demandeur (s) : Mme X… Défendeur (s) : M. Y… ; et autres Attendu, selon l’arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 avril 2017), que Mme X… est bénéficiaire d’un pacte de préférence consenti par M. Y… le 28 octobre 1999, pour une durée de dix ans, et portant sur deux lots dans un immeuble en copropriété ; que, M. Y… ayant vendu ces lots à M. Z… par acte notarié du 16 novembre 2009,…

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RÉGIME DE LA COPROPRIÉTÉ – REVENTE PAR LOT Rejet Demandeur(s) : l’AFUL du , association foncière urbaine libre Défendeur(s) : M. Jean-Paul X… ; et autres Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 29 juin 2017), que la société Résonance Diderot-Hugo a acquis deux immeubles dans un secteur sauvegardé du Puy-en-Velay ; qu’après division et placement des biens sous le régime de la copropriété, elle a entrepris de les revendre par lots, en l’état de vétusté ; que, pour la réalisation…

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PROMESSE DE VENTE D’UN IMMEUBLE Cassation partielle Demandeur(s) : M. A… B… ; et autres Défendeur(s) : M. C… D… ; et autres Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2017), que, le 22 décembre 2012, M. et Mme B… ont consenti à M. et Mme D…, par l’intermédiaire de l’agence immobilière En Appart’Et, une promesse de vente d’un immeuble qui a été notifiée le même jour, en application de l’article L. 271-1 du code de la construction et…

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ACTE SOUS SEING PRIVÉ, – VENTE EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT Rejet Demandeur (s) : Mme X… Défendeur (s) : Société CPI, société par actions simplifiée ; et autres Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 décembre 2017), que, par acte sous seing privé, intitulé “contrat de réservation”, suivi d’un acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement, la société civile de construction vente Amandine (la société Amandine), a vendu à Mme X…, préalablement démarchée par la société Jade conseil, un…

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