ARTICLE 32 Indépendamment des obligations auxquelles ils sont soumis en application du Statut Général de la Fonction Publique, les Agents Techniques de l’Agriculture, affectés daris les services de la répression des fraudes en matière phytosanitaire et vétérinaire, prêtent serment avant leur prise de service, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 30 Indépendamment des obligations auxquelles ils sont soumis en application du Statut Général de la Fonction Publique, les Vétérinaires affectés dans les services de la répression des fraudes en matière vétérinaire doivent prêter serment, conformément à la réglementation en vigueur, avant leur prise de service. ARTICLE 31 Indépendamment des conditions générales d’accès aux emplois publics fixées par le Statut Général de la Fonction Publique et le décret portant modalités communes d’application dudit statut, tout postulant à un…
ARTICLE 28 Indépendamment des obligations auxquelles ils sont soumis en application du Statut Général de la Fonction Publique et du décret portant modalités communes d’application dudit statut, le personnel médical et paramédical des Etablissements Publics Hospitaliers, est appelé à travailler en dehors des jours et heures ouvrables: En raison des contraintes du service sanitaire, le Ministre chargé de la Santé fixe par arrêté les dispositions particulières relatives à l’habillement et au comportement du personnel médical et paramédical en service…
SECTION 1 : NOMINATION ET PROMOTION ARTICLE 20 La nomination et la promotion des fonctionnaires exerçant dans les emplois de la Recherche Scientifique se font dans les mêmes conditions que celles des Enseignants de l’Enseignement supérieur général, technique et professionnel, conformément aux dispositions des articles 7, 8 et 9 du présent décret SECTION 2 : EVALUATION ARTICLE 21 Les règles du Statut Général de la Fonction Publique relatives à l’évaluation et à l’avancement ne sont pas applicables aux…
SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 5 Les Assistants, Maîtres-Assistants, Maîtres de Conférences et Professeurs Titulaires de l’Enseignement Supérieur jouissent des libertés, privilèges et franchises en ce qui concerne l’expression de leur pensée, l’exercice de leur enseignement et la poursuite de leurs recherches. ARTICLE 6 Les enseignants de l’Enseignement supérieur général, technique et professionnel sont soumis aux obligations d’enseignement et de recherche fixées par la réglementation en vigueur. En tant que de besoin, l’enseignant peut être appelé à…
ARTICLE 3 Indépendamment des conditions générales d’accès aux emplois publics fixées par le Statut Général de la Fonction Publique et le décret portant modalités communes d’application dudit statut, tout postulant à un emploi de l’Education et de la Formation, chargé à titre principal des tâches d’enseignement, doit être exempt de bégaiement et de surdité. ARTICLE 4 Les enseignants de l’Enseignement préscolaire, primaire et secondaire général, technique et professionnel: sont soumis à des visites de classes et à des…
ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de fixer les modalités particulières d’application de la loi n 2023-892 du 23 novembre 2023 susvisée. TITRE I : EMPLOIS DE L’EDUCATION ET DE LA FORMATION ARTICLE 2 Les fonctionnaires qui exercent les emplois de l’Education et de la Formation sont chargés des tâches d’enseignement, d’encadrement ou de formation.
RISQUE D’ABSENCE DE SYNDIC – DÉSIGNATION D’UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE Rejet Demandeur (s) : Société X… père et fils, société civile immobilière. Défendeur (s) : M. Y… ; et autre Attendu, selon l’arrêt attaqué (Orléans, 20 novembre 2017), que la société civile immobilière X… père et fils (la SCI), propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a sollicité la rétractation de l’ordonnance rendue sur requête du syndicat des copropriétaires et d’un copropriétaire, désignant la société…