Month: janvier 2025

PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – REQUETE – MENTIONS OBLIGATOIRES – EXPOSE DES FAITS ET MOYENS – ARTICLE 209 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE – ABSENCE DE MOYEN A L’APPUI DU POURVOI – IRRECEVABILITE   La COUR, Vu les mémoires produits ; De la recevabilité du pourvoi : Attendu que la Compagnie AIR soulève l’irrecevabilité du pourvoi formé par D contre l’arrêt n° 551 du 5 Juin 1987 de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel d’Abidjan au motif…

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POURVOI – MOYENS DE CASSATION – GRIEFS – DENATURATION DE MEMOIRE ET DOCUMENTS – ABSENCE DE PRECISION – REJET REJET   La COUR, Vu les mémoires produits ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA DENATURATION DES MEMOIRES ET DES DOCUMENTS ET MANQUE DE BASE LEGALE Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, Chambre Civile et Commerciale, 6 Mai 1988), que L ayant assigné B devant le Tribunal Civil d’Abidjan pour voir valider le congé…

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PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – MOYEN DE CASSATION -NOUVEAUTE DU MOYEN- IRRECEVABILITE – SAISIE – VALIDITE – DELAI D’EXECUTION – RESPECT DES DISPOSITIONS SPECIALES DE L’ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE (OUI) – INAPPLICATIONDE L’ARTICLE 238 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE – ORDONNANCE SUR REQUETE – EXECUTION – CONDITION – SIGNIFICATION PREALABLE (NON) REJET La COUR, Vu les mémoires produits ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS EN SES PREMIERE, TROISIEME ET CINQUIEME BRANCHES DE LA VIOLATION…

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POURVOI – REQUETE EN CASSATION – MENTIONS OBLIGATOIRES – MOYENS DE  CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI – ABSENCE D’INDICATION DE  LA LOI VIOLEE – IRRECEVABILITE   CASSATION     La COUR,   Vu les mémoires produits ;   SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI    Attendu que la Dame D reproche à l’arrêt attaqué (Abidjan, Chambre Civile et Commerciale, 10 Juin 1988) qui a confirmé un jugement du Tribunal d’Abidjan qui…

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PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – REQUETE – MENTIONS OBLIGATOIRES – MOYENS DE CASSATION – ARTICLE 209 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE – ABSENCE DE MOYEN – IRRECEVABILITE IRRECEVABILITE La COUR, Vu la requête en cassation de KONE T. ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu’aux termes du paragraphe 3 alinéa 1 de l’article 209 du nouveau Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, la requête de cassation doit “ contenir un exposé sommaire des faits et…

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PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – REQUETE EN CASSATION – MENTIONS OBLIGATOIRES – ARTICLE 209 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE – ABSENCE D’EXPOSE SOMMAIRE – IRRECEVABILITE CASSATION La COUR, Vu le mémoire produit ; SUR LA RECEVABILITE Attendu qu’aux termes de l’article 209 nouveau, 3è du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, la requête doit contenir un exposé sommaire des faits et moyens de cassation ; Attendu que la requête aux fins de cassation déposée le 8 Mai…

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POURVOI EN CASSATION – REQUETE – ERREUR MATERIELLE DANS LA DATE – RECEVABILITE DU POURVOI (OUI).   RECOUVREMENT SIMPLIFIEE DE CREANCE – OPPOSITION A ORDONNANCE  D’INJONCTION DE PAYER – CONDITIONS – OBLIGATION DE FAIRE  LA PREUVE DES ALLEGATIONS (NON)     CASSATION   La COUR,   Vu les mémoires produits,   SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI    Attendu que la Banque S soulève l’irrecevabilité du pourvoi au motif que la requête en cassation de N n’indique pas la date…

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PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – CAS D’OUVERTURE A CASSATION – DENATURATION DES FAITS (NON) – CONTRAT DE VENTE – PRIX – PREUVE DE L’ACCORD SUR LE PRIX – APPRECIATION DES ELEMENTS DE DETERMINATION DU PRIX – APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND (OUI) La COUR, Vu les mémoires produits ; SUR LE PREMIER MOYEN Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt confirmatif attaqué et des productions que, ensuite à des pourparlers relatifs à l’acquisition d’un matériel de panification,…

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