1/ LIBERTE PROVISOIRE – DEMANDE – CONDITIONS DE RECEVABILITE CONDITIONS REUNIES (NON) – IRRECEVABILITE (OUI) 2/ ACTION PUBLIQUE – ABUS DE CONFIANCE – FAUX ET USAGE DE FAUX – APPLICATION DE LA LOI PENALE (OUI) 3/ ACTION CIVILE – CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE – ACTION JUSTIFIEE (OUI) PAIEMENT – PREJUDICE MORAL (OUI) – DOMMAGES-INTERETS (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suivie contre le susnommé au chef d’abus de confiance, faux…
PROCEDURE PENALE – ACTION PUBLIQUE – ACTION MISE EN MOUVEMENT PAR LE MINISTERE PUBLIC – ACQUITTEMENT DU PREVENU – DEMANDE DE DOMMAGES-INTERÊTS – OCTROI (NON) La COUR, Vu les pièces du dossier, Vu les mémoires produits, Vu les articles 589 bis et suivants du Code de Procédure Pénale, SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS D’OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 463 ET 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE Attendu qu’il résulte des dispositions combinées des textes visés au…
1/ PROCEDURE – BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE – PROCEDURE REGROUPANT LES MEMES PARTIES SUR LA MEME CAUSE ET LE MEME OBJET – JONCTION (OUI) 2/ CONTRAT – VENTE D’ABONNEMENT – EXECUTION – FRAUDE- POURSUITE PENALE – INFORMATION JUDICIAIRE – EXPERTISE – ORDONNANCE DE NON LIEU – NOUVELLE DEMANDE D’EXPERTISE – ABSENCE D’OBJET (OUI) 3/ CONTRAT – VENTE D’ABONNEMENT – FOURNITURE DE COURANT ELECTRIQUE – SUSPENSION – PREJUDICE – REPARATION – PREJUDICE EXISTANT DANS SON PRINCIPE – LIEN DE…
1/ ACTION CIVILE ET ACTION PUBLIQUE – REGLE « LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT » – APPLICATION – EXISTENCE DE PROCEDURE PENALE – PREUVE (NON) – SURSIS A STATUER (NON) 2/ PROCES CIVIL – PROCEDURE D’INSCRIPTION DE FAUX INVOQUEE PAR UNE PARTIE – APPLICATION AU PROCES (NON) – POUVOIR SOUVERAIN DU JUGE 3/ PROPRIETE IMMOBILIERE – USUCAPION – POSSESSION TRENTENAIRE – CESSION – DECES DU PROPRIETAIRE – DEVOLUTION PAR VOIE SUCCESSORALE (OUI) La COUR, Vu les mémoires produits…
1/ OBLIGATION – CREANCE – SOMME SUPERIEURE A 5 000 F – PREUVE – SERMENT DEFERE AU DEBITEUR POURSUIVI – REFUS DE JURER SUR LE CORAN – PREUVE DU CARACTERE SERIEUX ET EXACT DU CREANCIER POURSUIVANT (OUI) – NECESSITE D’EXIGER UN ECRIT (NON) 2/ ACTION CIVILE ET ACTION PUBLIQUE – REGLE DU « PENAL TIENT LE CIVIL EN L’ETAT » – JUSTICIABLE AYANT PERDU SON PROCES PENAL – JUSTICIABLE AYANT SUBI UN PREJUDICE – PREJUDICE TROUVANT SON ORIGINE DANS UNE ACTION…
1/ SURSIS A STATUER – CONDITION – MISE EN MOUVEMENT DE L’ACTION PUBLIQUE (NON) – LE PENAL TIENT LE CIVIL EN L’ETAT (NON) – SURSIS A STATUER (NON) 2/ DEMANDE EN REPARATION – DEMANDE DES AYANTS-DROIT – DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR (NON) – IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE (NON) 3/ ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE – DELAI DE PRESCRIPTION DE L’ACTION – APPLICATION DE LA PRESCRIPTION DE L’ART 256 DU CODE CIMA (NON) – MOTIF PRIS DE LA DAITE D’ENTREE…
1/ PROCEDURE – TRIBUNAL CORRECTIONNEL – DECISION – DECISION STATUANT ACCESSOIREMENT A L’ACTION PUBLIQUE SUR DES DOMMAGES- INTERETS – AUTORITE EN COURT DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL (NON) – APPLICATION DE LA REGLE DE LA RELATIVITE DE LA CHOSE JUGEE (OUI) 2/ PROCEDURE – ARRET – ATTRIBUTION DE CHOSES AU DELA DE CE QUI A ETE DEMANDE – CASSATION. La COUR, Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi notamment du principe…
ACTION EN JUSTICE – DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE (OUI) – PREUVE DE LA COMPARUTION DEVANT LE JUGE PENAL (OUI) – NULLITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE (OUI) – IRRECEVABILITE DE TOUTE NOUVELLE ACTION (OUI) – ANNULATION DU JUGEMENT, STATUANT A NOUVEAU (OUI) La COUR, Vu les conclusions du Ministère Public ; Vu les pièces du dossier ; Ensemble l’exposé des faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ; DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS…