septembre 2024 – Page 5 – POUR VOS DROITS

INFRACTIONS ROUTIERES

LES INFRACTIONS ROUTIERES ET AMENDES FORFAITAIRES (2022) LES AUTRES INFRACTIONS DE LA ROUTE ET SANCTIONS ANNEXE AU DECRET N° 2022-631 DU 3 AOÛT 2022 MODIFIANT LE DECRET N° 2016-864DU 3 NOVEMBRE 2016 PORTANT REGLEMENTATION DE L’USAGE DES VOIES ROUTIERESOUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE N° INFRACTIONS ROUTIERES MONTANT 01 Circulation sur la partie gauche de la chaussée en marche normale 2.000 F 02 Refus de serrer à droite pour se Laisser dépasser 5.000 F 03 Chevauchement ou franchissement d’une…

L’AVITAILLEUR MARITIME

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EXTRAIT DU CODE MARITIME ARTICLE 865 Est avitailleur maritime toute personne morale de droit ivoirien chargée de fournir contre rémunération son approvisionnement à un navire, à une plate-forme fixe ou flottante et à tout autre engin d’exploration et d’exploitation des ressources de la mer. La preuve du contrat d’avitaillement maritime est administrée par tout moyen laissant trace écrite visé par le donneur d’ordre. ARTICLE 866 L’avitailleur garantit la bonne qualité des approvisionnements au moment de la livraison. Sous…

DÉCRET N° 85-07 DU 4 JANVIER 1985, FIXANT LES LIMITES D’AGE ET LES LIMITES DE DUREE DES SERVICES DES MILITAIRES DES FORCES ARMEES NATIONALES, DE LA GENDARMERIE NATIONALE ET DE LA GARDE PRESIDENTIELLE ET DE LA MILICE

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ARTICLE PREMIER Les limites d’âge et de durée des services des militaires des Forces armées nationales, de la Gendarmerie nationale et de la Garde présidentielle et de la Milice sont fixées aux tableaux annexés au présent décret. ARTICLE 2 Ces limites d’âge et de durée des services sont applicables à partir du 1er janvier 1985. ARTICLE 3 Les militaires de Carrière qui auraient atteint ou dépassé au 1er juillet 1985 les limites d’âge de leur grade…

DECRET N° 2000-653 DU 30 AOÛT 2000 FIXANT LES LIMITES D’AGE, DES MILITAIRES DE CARRIERE DES FORCES ARMEES NATIONALES DE CÔTE D’IVOIRE

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ARTICLE PREMIER Il est institué pour l’ensemble des militaires des Forces Armées nationales de Côte d’Ivoire, à l’exclusion des personnels effectuant leurs obligations de Service national, une limite d’âge fixée à 55 ans. ARTICLE 2 Cette mesure ne s’applique pas aux officiers généraux, aux colonels, aux colonels majors et aux lieutenants-colonels, qui bénéficient des limites d’âge, tenues que définies en annexe. ARTICLE 3 Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 92-126 du…

DECRET N° 92-126 DU 16 MARS 1992 FIXANT LES LIMITES D’AGE DES MILITAIRES DES FORCES ARMEES NATIONALE

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ARTICLE PREMIER Il est institué, pour l’ensemble des militaires des Forces Armées nationales, à l’exclusion des personnels effectuant leurs obligations militaires, une limite d’âge fixée à cinquante-cinq (55) ans. ARTICLE 2 Cette mesure de n’applique pas aux officiers généraux, aux colonels et aux lieutenants-colonels qui bénéficient des limites d’âge telles que définies en annexe. ARTICLE 3 Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures, notamment les décrets n° 85-07 du 4 janvier 1995 et 91-291 du 10…

DECRET N° 91-291 DU 10 MAI 1991 FIXANT LES LIMITES D’AGE DES MILITAIRES DES FORCES ARMEES ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE

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ARTICLE PREMIER Il est institué, une limite d’âge unique fixée à cinquante-cinq ans pour l’ensemble des militaires des Forces Armées nationales. ARTICLE 2 En ce qui concerne la Gendarmerie celte limite d’âge ne s’applique pas aux officiers généraux, aux colonels et aux lieutenants-colonels qui conservent le bénéfice du décret n° 85-D7 du 4 janvier 1985 susvisé. ARTICLE 3 Les mesures statutaires et réglementaires visant les fautes disciplinaires et l’inaptitude demeurent applicables. ARTICLE 4 Des dispositions particulières…

LOI DE 1975 MODIFIANT LA LOI SUR LES OPERATIONS D’INHUMATION, D’EXHUMATION ET DE TRANSPORT DES CORPS ET DU SERVICE DES POMPES FUNEBRES

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(DECRET N° 75-200 DU 26 MARS 1975, MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET N° 63-170 DU 18 AVRIL 1963) ARTICLE PREMIER Les articles 43 et 44 du décret n° 63-170 du 18 avril 1963, portant réglementation des opérations d’inhumation, d’exhumation et de transport des corps et du service des pompes funèbres sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : PARAGRAPHE PREMIER ARTICLE 43 (NOUVEAU) Les opérations tendant à la conservation des cadavres par l’embaumement ou tout…

L’EMANCIPATION

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| DROIT DES PERSONNES

(EXTRAIT DE LA LOI SUR LA MINORITE) ARTICLE 42 L’administration légale emporte pour celui des parents qui exerce l’autorité parentale pouvoir d’administration sur les biens de ses enfants mineurs et disposition de leurs revenus. ARTICLE 43 L’administration légale des biens du mineur est pure et simple ou sous contrôle du juge des tutelles. Elle est pure et simple lorsqu’elle est exercée conjointement par les père et mère qui exercent en commun l’autorité parentale. Elle est soumise…