Month: août 2024

Tout acte ayant pour conséquence de transformer, modifier substantiellement le bien ou d’en réduire la valeur est soumis à l’autorisation préalable du président du tribunal ou du juge par lui délégué, sur requête du procureur de la République qui en a ordonné ou autorisé la saisie, du juge d’instruction qui en a ordonné ou autorisé la saisie ou du juge d’instruction qui en a ordonné la saisie en cas d’ouverture d’une information judiciaire postérieurement à la saisie. Article 641-48…

Read More

Oui.   Le procureur de la République, le juge d’instruction, ou l’officier de police judiciaire avec leur autorisation, peut requérir le concours de toute personne qualifiée pour accomplir les actes nécessaires à la saisie des biens pour les infractions ci-après :   la cybercriminalité; l’association de malfaiteurs : le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et prolifération des armes de destruction massive ainsi que les infractions qui leur sont sous-jacentes ; et à leur conservation Article 641-47 de…

Read More

01 – Est-il permis de requérir le concours de toute personne qualifiée pour accomplir les actes nécessaires à une saisie ? 02 – Qui est responsable de l’entretien et de la conservation des biens saisis ? 03 – A quel moment l’autorisation du Président du tribunal est requise lors de la saisie ? 04 – Que se passe-t-il à l’ouverture d’une information judiciaire postérieure à la saisie ? 05 – Est-il possible de faire appel de la décision de l’exécution…

Read More

01 – Le Procureur de la République ivoirien peut-il ordonner le recours à une connexion permettant d’identifier le numéro d’abonnement de son utilisateur et les données relatives à la localisation de l’équipement terminal utilisé ? 02 – Les correspondances interceptées peuvent-elles concerner la famille de la personne concernée ? 03 – Quelles sont les durées maximales d’autorisation de l’interception des correspondances?

Read More

Les durées maximales d’autorisation de l’interception des correspondances prévue par les présentes dispositions sont de quarante-huit (48) heures renouvelables une fois. Article 641-43 de la loi n° 2024-359 du 11 juin 2024 modifiant la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure

Read More

Non. Il peut être recouru à la mise en place ou à l’utilisation de tout appareil ou dispositif technique approprié afin d’intercepter des correspondances émises ou reçues par un équipement terminal. Les correspondances interceptées ne peuvent concerner que la personne ou la liaison visée par l’autorisation d’interception. Article 641-43 de la loi n° 2024-359 du 11 juin 2024 modifiant la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure

Read More

Oui. Pour la constatation des infractions entrant dans ce champ d’application : la cybercriminalité ; l’association de malfaiteurs ; le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive ainsi que les infractions qui leur sont sous-jacentes ; les autres infractions relevant de la compétence du Pôle pénal économique et financier ; et lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction l’exigent, le président du tribunal ou le juge par lui délégué peut,…

Read More