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Organiser des collectes en vue du paiement des condamnations pécuniaires prononcées contre la personne qui fait l’apologie de crimes ?

Emprisonnement d’un à cinq ans et amende de 300.000 à  3.000.000 de francs Est puni des peines prévues ci-dessus : quiconque organise des collectes en vue du paiement des condamnations pécuniaires prononcées pour l’une de ces infractions : 1°) fait l’apologie de crimes, de destruction d’édifices, de vol, des infractions contre le droit des gens et des infractions contre la sûreté de l’Etat et la défense nationale et les infractions contre la sécurité publique ; 2°) lance des appels au public dans…

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Lancer des appels au public dans le dessein de faire désapprouver l’Autorité et de provoquer la solidarité avec un ou plusieurs condamnés ?

Emprisonnement d’un à cinq ans et amende de 300.000 à 3.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque lance des appels au public dans le dessein de faire désapprouver l’Autorité et de provoquer la solidarité avec un ou plusieurs condamnés pour l’une des infractions  ci-dessous : geste, propos, cri ou menace, par écrit, image, dessin, imprimé, document, placard ou affiche ou tout autre moyen sonore ou visuel soit dans un lieu public ou ouvert au public, soit par un…

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