43 – LES SAISIES SPECIALES

01 – Est-il permis de requérir le concours de toute personne qualifiée pour accomplir les actes nécessaires à une saisie ? 02 – Qui est responsable de l’entretien et de la conservation des biens saisis ? 03 – A quel moment l’autorisation du Président du tribunal est requise lors de la saisie ? 04 – Que se passe-t-il à l’ouverture d’une information judiciaire postérieure à la saisie ? 05 – Est-il possible de faire appel de la décision de l’exécution d’une saisie ? 06 – Peut-on disposer des biens saisis dans le cadre d’une procédure pénale ? 07 – Le créancier muni d’un titre exécutoire peut-il être autorisé à engager ou reprendre une procédure civile d’exécution sur le bien saisi ? 08 – Que prévoit la loi lorsqu’il s’agit d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement ou un crime et paraît avoir procuré un profit direct ou indirect ? 09 – Peut-on faire appel de la saisie opérée pour le délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement ou pour le crime qui paraît avoir procuré un profit direct ou indirect ? 10 – La saisie des immeubles dont la confiscation est prévue par le Code pénal peut-elle être autorisée ? 11 – La saisie pénale d’un immeuble est-elle opposable aux tiers ? 12 – La cession de l’immeuble conclue avant la publication de la décision de saisie pénale immobilière et publiée après cette publication au bureau de la conservation et de la publicité foncières est-elle inopposable à l’État ? 13 – Le juge ne doit-il jamais autoriser la saisie des biens ou droits incorporels ? 14 – L’ordonnance du président du tribunal pour le maintien ou la mainlevée de la saisie est-elle notifiée au ministère public ? 15 – Que dit la loi lorsque la saisie porte sur une créance ? 16 – La saisie de parts sociales et de valeurs mobilières est-elle notifiée à la personne émettrice ? 17 – Le fonds de commerce saisi est-il opposable aux tiers ? 18 – Le Président du tribunal est-il habilité à autoriser la saisie des biens dont la confiscation est prévue par les textes en vigueur sans en dessaisir le propriétaire ou le détenteur ?