Jusqu’à la mainlevée de la saisie ou la confiscation du bien saisi, le propriétaire ou, à défaut, le détenteur du bien est responsable de son entretien et de sa conservation.
Il en supporte la charge, à l’exception des frais qui peuvent être à la charge de l’Etat.
En cas de défaillance ou d’indisponibilité du propriétaire ou du détenteur du bien, et sous réserve des droits des tiers de bonne foi, le procureur de la République ou le juge d’instruction, selon le cas, peut autoriser la remise, à l’organe chargé de la gestion et du recouvrement des avoirs criminels, saisis ou confisqués, du bien saisi dont la vente par anticipation n’est pas envisagée afin que cette structure réalise, dans la limite du mandat qui lui est confié, tous les actes juridiques et matériels nécessaires à la conservation, l’entretien et la valorisation de ce bien.
Article 641-48 de la loi n° 2024-359 du 11 juin 2024 modifiant la loi n° 2018-975
du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale