Month: août 2024

Non. L’opération peut être renouvelée dans les mêmes conditions de forme et de durée. Le magistrat qui a autorisé l’opération ou le juge d’instruction en cas d’ouverture d’une information judiciaire postérieurement à l’ordonnance du président du tribunal peut, à tout moment, décider de son interruption avant l’expiration de la durée fixée. L’ordonnance est versée au dossier de la procédure après achèvement de l’opération d’infiltration. Article 641-7 de la loi n° 2024-359 du 11 juin 2024 modifiant la loi n°…

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Oui.   A peine de nullité, l’ordonnance délivrée par le président du tribunal ou le juge d’instruction doit être spécialement motivée.    Elle mentionne la ou les infractions qui justifient le recours à cette procédure et l’identité de l’officier de police judiciaire sous la responsabilité duquel se déroule l’opération.   L’ordonnance fixe la durée de l’opération d’infiltration qui ne peut pas excéder quatre (4) mois.    Article 641-7 de la loi n° 2024-359 du 11 juin 2024 modifiant la…

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Les officiers ou agents de police judiciaire autorisés à procéder à une opération d’infiltration peuvent, sur l’ensemble du territoire national, sans être pénalement responsables de ces actes : acquérir, détenir, transporter, livrer ou délivrer des substances, biens, produits, documents ou informations tirés de la commission des infractions ou servant à la commission de ces infractions ; utiliser ou mettre à disposition des personnes se livrant à ces infractions, des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens…

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Oui. L’infiltration fait l’objet d’un rapport rédigé par l’officier de police judiciaire ayant coordonné l’opération, qui comprend les éléments strictement nécessaires à la constatation des infractions et ne mettant pas en danger la sécurité de l’agent infiltré et des personnes requises au sens de l’article ci-dessous. Le juge d’instruction, au cours de l’information, d’office après avis du procureur de la République ou sur requête de celui-ci peut également, ordonner la mesure d’infiltration. Article 641-5 de la loi n° 2024-359…

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L’infiltration consiste, pour un officier ou un agent de police judiciaire agissant sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire chargé de coordonner l’opération, à surveiller des personnes suspectées de commettre un crime ou un délit en se faisant passer, auprès de ces personnes, pour un auteur, un complice ou un receleur. L’officier ou l’agent de police judiciaire est, à cette fin, autorisé à faire usage d’une identité d’emprunt et à commettre, si nécessaire, les actes d’infiltration. A peine…

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Oui. Lorsque les nécessités de l’enquête l’exigent, le président du tribunal ou le juge par lui délégué peut, à la requête du procureur de la République, ordonner qu’il soit procédé, sous le contrôle du procureur de la République, à une opération d’infiltration dans les conditions prévues par les présentes dispositions, pour toute infraction entrant dans ce champ d’application : la cybercriminalité ; l’association de malfaiteurs ; le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes…

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01 – Quelles infractions peuvent entraîner une opération d’infiltration en Côte d’Ivoire ? 02 – En quoi consiste l’opération d’infiltration ? 03 – L’officier de police judiciaire ayant coordonné l’opération d’infiltration est-il tenu de rédiger un rapport ? 04 – Quels sont les actes d’infiltration ? 05 – L’ordonnance délivrée par le président du tribunal ou le juge d’instruction pour autoriser l’opération d’infiltration doit-elle être motivée ? 06 – Est-il interdit de renouveler une opération d’infiltration entamée ? 07…

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Oui. Dans le cadre d’une opération de surveillance de l’acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de l’une de ces infractions : la cybercriminalité ; l’association de malfaiteurs ; le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive ainsi que les infractions qui leur sont sous-jacentes ; les autres infractions relevant de la compétence du Pôle pénal économique et financier. et lorsque les nécessités de l’enquête…

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