L’ordonnance délivrée par le président du tribunal ou le juge d’instruction pour autoriser l’opération d’infiltration doit-elle être motivée ?

Oui.

 

A peine de nullité, l’ordonnance délivrée par le président du tribunal ou le juge d’instruction doit être spécialement motivée. 

 

Elle mentionne la ou les infractions qui justifient le recours à cette procédure et l’identité de l’officier de police judiciaire sous la responsabilité duquel se déroule l’opération.

 

L’ordonnance fixe la durée de l’opération d’infiltration qui ne peut pas excéder quatre (4) mois.