DROIT DES AFFAIRES ET…

LOIDICI.BIZ ou « Lois d’ici (Côte d’Ivoire) » traite des lois et décrets de la République de Côte d’Ivoire :

N°	LOIS ET DECRETS
01	LES SOCIETES COMMERCIALES ET GIE
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02	LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
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03	LES SÛRETES
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04	LES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT DES CREANCES ET DES VOIES D’EXECUTION
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05	LES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF
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06	LE DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
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07	LE DROIT ARBITRAL
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08	LES CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
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09	LA MEDIATION
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10	LA REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR LES ACTES UNIFORMES DU TRAITE RELATIF A L’HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE
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11	LES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES
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12	LES SOCIETES D’ETAT
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13	LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX (EPN)
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14	LES SOCIETES A PARTICIPATION FINANCIERE PUBLIQUE