(LOI N° 2017-727 DU 9 NOVEMBRE 2017 PORTANT REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR
LES ACTES UNIFORMES DU TRAITE RELATIF À L’HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE)
N.B : Voir les mises à jour sur le site web de l’OHADA.
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALE (ART. 1)
CHAPITRE 2 : REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR L’ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL (ART. 2 – 3)
CHAPITRE 3 : REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETES (ART. 4 – 5)
CHAPITRE 4 : REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR I’ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D ‘INTERÊT ECONOMIQUE (ART. 6 – 31)
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CHAPITRE 5 : REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF (ART. 32 – 45)
CHAPITRE 6 : REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXECUTION (ART. 46 – 47)
CHAPITRE 7 : REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITES DES ENTREPRISES (ART. 48)
CHAPITRE 8 : REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR L’ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES (ART. 49 – 50)
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