(ACTE UNIFORME DU 23 NOVEMBRE 2017 RELATIF AU DROIT ARBITRAL
LE DROIT DE L’ARBITRAGE DE 1999 : ACTE UNIFORME ABROGE
CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION (ART. 1 – 4)
CHAPITRE 2 : CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL (ART. 5 – 8)
CHAPITRE 3 : L’INSTANCE ARBITRALE (ART. 8.1 – 18)
CHAPITRE 4 : LA SENTENCE ARBITRALE (ART. 19 – 24)
CHAPITRE 5 : RECOURS CONTRE LA SENTENCE ARBITRALE (ART. 25 – 29)
CHAPITRE 6 : RECONNAISSANCE ET EXECUTION DES SENTENCES ARBITRALES (ART. 30 – 34)
CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES (ART. 35 – 36)
