LOIDICI.BIZ :

DROIT FONCIER - TOUT EN UN - RECUEIL DE TEXTES DE LOIS - 936 PAGES - 20.000 FCFA - TEL. : (225) 07 08 08 08 42

Menu
  • LOIDICI.BIZ
  • ACCUEIL
  • QUI SUIS-JE ?
  • DISPOS. LEG.
  • AVERTIS.
  • RECUEILS
  • CONTACTS
  • INFRACTIONS…

LES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES

(LOI N° 96-791 DU 29 AOUT 1996 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES)

 

CHAP PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES  (ART.  1 – 6)

CHAP. 2 : CONSTITUTION DE LA SOCIETE  (ART.  7 – 12)

CHAP. 3 : FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE  (ART.  13 – 24)

LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT

CHAP. 4 : DISPOSITIONS DIVERSES  (ART. 25  – 33)

CHAP. 5 : SOCIETES CIVILES DE MOYENS  (ART. 34)

CHAP. 6 : DISPOSITIONS FINALES  (ART.  35 – 37)

Post navigation

← LES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES →
© 2008 - www.loidici.com - Tous droits réservés.
REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE