26 – Quand intervient un séquestre dans une procédure de saisie conservatoire de créances ?

A défaut d’accord amiable, tout intéressé peut demander, par requête, que les sommes saisies soient consignées entre les mains d’un séquestre désigné par la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le débiteur.

La remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers saisi.

Article 78 de l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des voies d’exécution