Oui.
Il est procédé à la saisie conservatoire des droits d’associés et des valeurs mobilières par la signification d’un acte à la société ou de la personne morale émettrice ou le mandataire.
Cet acte contient, à peine de nullité, les mentions ci-dessous sous réserve du 3) où l’indication du titre exécutoire peut être remplacée par celle de l’autorisation de la juridiction compétente de pratiquer la saisie conservatoire :
1°) les noms, prénoms et domiciles du débiteur et du saisissant ou, s’il s’agit de personnes morales, leurs forme, dénomination et siège social ;
2°) élection de domicile dans le ressort territorial juridictionnel où s’effectue la saisie si le créancier n’y demeure pas ; il peut être fait, à ce domicile élu, toute signification ou offre ;
3°) l’indication du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
4°) le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l’indication du taux des intérêts ;
5°) l’indication que la saisie rend indisponibles les droits pécuniaires attachés à l’intégralité des parts ou valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire ;
6°) la sommation de faire connaître, dans un délai de huit (8) jours, l’existence d’éventuels nantissements ou saisies et d’avoir à communiquer au saisissant copie des statuts.
Articles 85, 236 et 237 de l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des voies d’exécution