14 – Est-il autorisé d’exercer un recours devant les juridictions de Première Instance en cas d’omissions et irrégularités constatées par la Commission électorale indépendante sur les nom ou prénoms ou sexe ou profession ou résidence ou domicile des électeurs ?

Oui.

Les omissions et irrégularités constatées par la Commission chargée des élections, en ce qui concerne la mention :

1°) des nom et prénoms ;

2°) sexe ;

3°) profession ;

4°) résidence ou domicile

des électeurs, pourront faire l’objet d’un recours devant les juridictions de première instance sans frais, par simple déclaration au greffe du tribunal. Les décisions rendues par ces juridictions ne sont susceptibles d’aucun recours.

Article 12 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les
lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216
du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939
du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020