La reconstitution de la liste électorale peut être opérée par la Commission chargée des élections dans les cas suivants :
1°) perte, vol, dégradation, altération, destruction totale ou partielle pour quelque cause que ce soit ;
2°) modification du ressort de la circonscription électorale soit par scission, soit par fusion ou par extension.
Article 13 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les
lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216
du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939
du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020