La propagande électorale correspond à l’ensemble de la communication à laquelle les candidats ont recours pour faire campagne et notamment les affiches, les professions de foi, les tracts… La propagande électorale est encadrée afin de garantir l’égalité entre les candidats.
01 – Qu’est-ce qu’une propagande électorale ? 02 – Quelle période est considérée comme période électorale ? 03 – La période électorale est-elle illimitée ? 04 – Est-ce l’Etat qui prend en charge le coût du papier et l’impression des bulletins et des affiches ? 05 – Quel est le nombre d’affiches et de bulletin de vote que l’Etat met à la disposition de chaque candidat ou liste de candidats ? 06 – La propagande par lancement de documents…
En cas de vacance de la moitié au moins des sièges d’un conseil rural par décès, démission des membres ou pour toute autre cause, il est procédé dans les trois (3) mois au renouvellement intégral dudit conseil. Ce délai peut être prorogé par décret en Conseil des ministres. Cette prorogation ne peut excéder douze (12) mois sauf pour des raisons d’ordre public. Toutefois, il n’est pas pourvu aux vacances survenues dans les dix-huit (18) mois qui précédent le renouvellement…
Tout électeur ou candidat peut contester la validité des opérations électorales de sa Communauté rurale. Les réclamations peuvent être consignées au procès-verbal ou être déposées auprès de la Commission chargée des élections, dans les cinq (5) jours à compter de la date de l’élection. La Commission chargée des élections, donne immédiatement connaissance de la réclamation par voie administrative aux conseillers dont l’élection est contestée. Elle les informe qu’ils ont quinze (15) jours au maximum pour présenter leur défense. Les…
Tout électeur ou tout candidat d’une circonscription électorale donnée peut contester une inscription de candidature au plus tard quinze (15) jours avant la date du scrutin. Les réclamations sont adressées par écrit à la Commission chargée des élections qui les transmet sans délai au Conseil d’Etat. Lorsque la Commission chargée des élections constate un cas d’inéligibilité, il est procédé conformément aux présentes dispositions. Article 187 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que…
Non. Le contentieux des élections aux conseils ruraux relève de la compétence du Conseil d’Etat. Article 186 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020
En cours de mandat, les Conseillers ruraux nommés ou engagés au titre de l’une de ces fonctions : 1°) les magistrats ainsi que les auxiliaires de Justice ; 2°) les préfets, sous-préfets, secrétaires généraux de préfecture et chefs de Cabinet de préfet; 3°) les comptables des deniers de la communauté rurale et les entrepreneurs des services de ladite communauté ; 4°) les agents salariés de la communauté rurale, non compris ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession…
Les fonctions de conseillers ruraux sont incompatibles avec celles de : 1°) Conseiller municipal ; 2°) Inspecteur général d’Etat et Inspecteur d’Etat ; 3°) Membre du Conseil constitutionnel et des juridictions suprêmes ; 4°) Magistrat ; 5°) Fonctionnaire ou autre agent de l’Etat chargé d’attributions de tutelle des communautés rurales à quelque titre et quelque niveau que ce soit ; 6°) Militaire et assimilé ; 7°) Membre de la Commission chargée des élections. Article 184 de la loi n°…