Oui en principe. Cependant, les arrêts d’acquittement prononcés par la Chambre criminelle de la Cour d’Appel ne peuvent faire l’objet d’un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée. Article 609 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Dans tous les autres cas, le recours en cassation contre les jugements ou arrêts distincts du jugement ou de l’arrêt sur le fond, n’est reçu qu’après le jugement ou l’arrêt définitif sur le fond. La procédure suit son cours sans discontinuer, nonobstant la déclaration de pourvoi. Article 608 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui. Lorsqu’une juridiction statue en dernier ressort par jugement ou arrêt distinct de la décision sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si ce jugement ou arrêt met fin à la procédure. Article 607 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non. Est, nonobstant pourvoi, mis en liberté, immédiatement après l’arrêt objet du recours: 1°) l’inculpé détenu à l’égard duquel un arrêt de non-lieu ou un arrêt de mise en liberté a été rendu; 2°) l’accusé ou le prévenu détenu à l’égard duquel un arrêt de mise en liberté a été rendu ; 3°) l’accusé ou le prévenu détenu qui a été acquitté, relaxé ou absous, ou condamné soit à l’emprisonnement assorti du sursis, soit à l’amende ; 4°) l’accusé…
Oui. Pendant les délais du recours en cassation et s’il y a eu recours, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l’exécution de l’arrêt objet du recours sauf en ce qui concerne les condamnations civiles. Article 606 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Le ministère public et toutes les parties ont quinze (15) jours francs à compter du prononcé de la décision attaquée pour se pourvoir en cassation. Toutefois, le délai de pourvoi ne court qu’à compter de la signification de l’arrêt, quel qu’en soit le mode : 1°) pour la partie qui, après débat contradictoire, n’était pas présente ou représentée à l’audience où l’arrêt a été prononcé, si elle n’avait pas été informée 2°) pour le prévenu qui a demandé à…
Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire permettant un contrôle de régularité des jugements rendus en dernier ressort, mais uniquement en droit et non en fait. La Cour de Cassation ne rejuge pas l’affaire mais renvoie les parties devant une autre juridiction lorsqu’elle casse un arrêt ou un jugement. Les arrêts de la Chambre d’instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de simple police peuvent être annulés en…
01 – Qu’est-ce qu’un pourvoi en cassation ? 02 – Quel est le délai pour exercer son recours en cassation ? 03 – Est-il sursis à l’exécution de l’arrêt objet du recours en cassation? 04 – Le détenu reste-t-il en prison après l’arrêt qui fait l’objet du recours en cassation ? 05 – Arrive-t-il que le pourvoi en cassation soit immédiatement recevable? 06 – A quel moment le recours en cassation contre les jugements est recevable ? 07 –…