02 – L’ACTION PUBLIQUE ET L’ACTION CIVILE

01 – Qu’entend-on par action publique ? 02 – L’action civile est-elle la réparation d’un dommage causé ? 03 – Qui met l’action publique en mouvement ? 04 – La renonciation d’une action civile arrête-t-elle l’exercice de l’action publique ? 05 – L’action civile peut-elle être exercée en même temps que l’action publique ? 06 – Les associations légalement constituées peuvent-elles se constituer partie civile ? 07 – La partie lésée est-elle interdite de réclamer la réparation du  préjudice matériel subi devant une juridiction ? 08 – Comment s’apprécie la responsabilité civile en matière d’action civile? 09 – Des dommages-intérêts peuvent-ils être accordés aux parties civiles en cas de relaxe du prévenu ? 10 – L’action civile doit-elle toujours être exercée avec l’action publique ? 11 – L’action civile est-elle tranchée lorsqu’il n’y a pas eu de décision définitive sur l’action publique qui a été mise en mouvement ? 12 – La partie qui a exercé son action devant une juridiction civile compétente peut-elle la porter devant une juridiction répressive ? 13 – Comment s’éteint l’action publique pour l’application de la loi pénale? 14 – Que dit la loi lorsque les poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l’arrêt qui a déclaré l’action publique éteinte ?