04 – La renonciation d’une action civile arrête-t-elle l’exercice de l’action publique ?

Non.

La renonciation à l’action civile ne peut arrêter, ni suspendre l’exercice de l’action publique, sous réserve des cas de transaction lorsque la loi en dispose expressément ou de retrait de plainte.

Articles 7 et 11 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale