09 – Des dommages-intérêts peuvent-ils accordés aux parties civiles en cas de relaxe du prévenu ?

Oui.

Le juge répressif saisi d’une action civile pour homicide ou blessures involontaires peut, en cas de relaxe du prévenu, accorder aux parties civiles, sur leur demande, des dommages-intérêts.

En ce cas, la partie condamnée est tenue aux frais et dépens.

Elle peut néanmoins en être déchargée en tout ou partie par décision spécialement motivée.

Article 8 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale