Non.
La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive.
Il n’en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu’un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile.
Article 10 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non.
La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive.
Il n’en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu’un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile.
Article 10 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale